La justice française s'interroge sur les suites à donner à l'affaire de la NSA

Mis à jour le 21/10/2013

Une enquête préliminaire a été ouverte en juillet, notamment pour «collecte illicite de données à caractère personnel», après les premières révélations sur les pratiques d'espionnage de l'agence américaine à l'encontre de ses alliés.

Selon nos informations, le parquet de Paris n'a pas encore pris de décision concernant l'ouverture d'une information judiciaire dans l'affaire d'espionnage en communications électroniques appelée Prism et réalisée par les agences de sécurité américaines.

Le 11 juillet dernier, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) déposaient plainte au tribunal de grande instance de Paris. Si la plainte était déposée contre X, ce sont bien la NSA et le FBI qui étaient en réalité visés. Moins de cinq semaines plus tard, le 16 juillet, une enquête préliminaire était ouverte pour «accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données», «collecte illicite de données à caractère personnel», «atteinte à l'intimité de la vie privée» et «violation du secret des correspondances».

L'enquête était confiée à la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA), située rue du Château-des-Rentiers à Paris. Dans ce cadre, les présidents de la FIDH et de la LDH, Karim Lahidji et Pierre Tartakowsky ont été entendus pendant deux heures chacun à la mi-septembre par le commandant de la BRDA en charge de l'enquête.

Des services pas très «proactifs»

Par ailleurs, les avocats des deux associations des droits de l'homme ont remis à la justice des éléments montrant la mise en place par les États-Unis d'un programme de surveillance de métadonnées à l'étranger et notamment en France. L'enquête poursuit donc son cours avant la remise d'un premier rapport au procureur.

Si selon des sources proches du dossier, les services de la BRDA n'avaient pas semblé très «proactifs» au début de l'enquête préliminaire, il semble que cet été un revirement ait eu lieu et que ses enquêteurs mettent les bouchées doubles. Mais cela suffira-t-il pour déboucher sur l'ouverture d'une information judiciaire? Les avis sont partagés. L'annonce de la convocation de l'ambassadeur américain par le ministre des Affaires étrangères est interprétée par certains comme la «solution du moindre mal» pour le gouvernement français.

Lundi, dans un communiqué commun, la FIDH et la LDH «constatent» que les nouvelles révélations «confortent» la plainte qu'elles ont déposée courant juillet. Elles «ne peuvent que s'étonner de la pusillanimité des autorités françaises, qui ont décidé d'enquêter a minima et font semblant de découvrir les agissements des autorités américaines» et «exigent donc qu'il soit mis un terme à ces palinodies et qu'une instruction soit ouverte sans délai».

D'un point de vue technique, deux solutions s'offrent à la justice française. Attendre de son homologue américaine qu'elle coopère. Ou avancer via les filiales françaises des fournisseurs d'accès. La seconde semble la plus plausible.